Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements IPTV / OTT proposés sur le site ott-premium-4k.com (ci-après « OTT Premium 4K »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les abonnements donnent accès, pour la durée choisie (1, 6 ou 12 mois, avec mois offerts le cas échéant), à un service de diffusion de chaînes de télévision et de vidéos à la demande, utilisable sur une application IPTV compatible fournie par un éditeur tiers. Le nombre de connexions simultanées dépend de la formule (1 écran, ou 2 à 5 écrans pour les formules multi-écrans). Les caractéristiques (nombre de chaînes, catalogue VOD, qualités disponibles) sont indicatives et évoluent dans le temps.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou virement, via un lien de paiement sécurisé transmis après la commande. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. La commande est ferme à réception du paiement.

4. Activation et livraison

Les identifiants sont transmis par e-mail ou WhatsApp, en général dans les minutes suivant la confirmation du paiement et au plus tard sous 24 h. Le client est responsable de l'installation de l'application sur son appareil ; OTT Premium 4K fournit une assistance à la configuration.

5. Droit de rétractation et garantie

S'agissant d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement à la demande du client, le droit de rétractation légal ne s'applique pas (art. L221-28 13° du Code de la consommation). OTT Premium 4K accorde en remplacement une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de l'activation du premier abonnement, selon les modalités de la politique de remboursement.

6. Usage du service

L'abonnement est personnel. La revente, le partage public ou la redistribution des identifiants sont interdits et entraînent la résiliation sans remboursement. Le bouquet adulte, lorsqu'il est inclus, est réservé aux personnes majeures et doit être verrouillé par le contrôle parental de l'application en présence de mineurs.

7. Disponibilité et responsabilité

OTT Premium 4K s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service. En cas d'interruption prolongée imputable à OTT Premium 4K, l'abonnement est prolongé de la durée concernée. La responsabilité d'OTT Premium 4K ne saurait être engagée en cas de défaillance du réseau internet du client, de l'appareil ou de l'application tierce utilisée.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Service client et litiges

Pour toute question : contact@iptvpremiumpro.com ou WhatsApp +33 7 56 75 72 87. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Dernière mise à jour : octobre 2026.